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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et s’appliquent à l’ensemble des prestations et services commercialisés sur le site Internet ea113tune.com

Le fait pour toute personne physique ou morale de commander un produit sur le site ea113tune.com emporte acceptation des présentes conditions générales de vente, sans restriction ni réserve.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Les Produits commercialisés sur le site ea113tune.com ont été élaborés selon les règles de l’art et font l’objet de contrôles réguliers destinés à vérifier leur conformité au regard du droit positif français. Toutefois, si des erreurs étaient décelées dans ces Produits, Ea113 Tune ne pourraient être tenues pour responsables des conséquences qui en découleraient et ce, quelle que soit la nature de l’erreur.

En toute hypothèse, la responsabilité de ea113 tune au titre d’un Produit est limitée au remboursement de son prix d’acquisition.

RÉCLAMATIONS

EA113Tune s’engage à répondre dans un délai raisonnable aux réclamations qui lui seraient adressées par mail à l’adresse contact@ea113tune.com, à l’exclusion de tout autre moyen. La réponse sera adressée par mail sur la boîte mail de l’expéditeur de la réclamation.

RÉTRACTATION

Dans le cadre d’une vente à distance, par correspondance ou en ligne par internet, le consommateur qui change d’avis doit exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai de rétractation de 14 jours, instauré par la loi Hamon (le délai étant de 7 jours avant cette loi), est applicable aux contrats conclus depuis le 14 juin 2014.

Le délai court à compter :

  • de la réception du colis lorsque l’achat concerne un bien ;
  • de l’acceptation de l’offre lorsque l’achat concerne un service.

PRIX ET PAIEMENT

Le prix de chacun des prestations sur le site ea113tune est indiqué sur l’écran de présentation du service concerné. Le client a donc connaissance du prix, exprimé en euro et Hors Taxes, avant de procéder à son téléchargement ou à son achat, lequel matérialise son acceptation du Produit et de son prix.